subject: Les Droits De Mutation: La Taxe Du Ministre Bienvenue [print this page] LES DROITS DE MUTATION LES DROITS DE MUTATION
Lors de l'achat d'une proprit ou d'un terrain, vous aurez payer des droits de mutation, communment appel la taxe de Bienvenue. Les droits sur les mutations immobilires sont une taxe foncire directe qui s'applique lors du transfert d'un immeuble et qui est calcule en fonction de la valeur dudit transfert.
LA TAXE DE BIENVENUE
Plusieurs appellent ce droit : taxe de bienvenue . Toutefois, le droit de mutation immobilire n'est pas une taxe de bienvenue puisque, si tel tait le cas, les locataires y seraient galement soumis; il constitue plutt une taxe de vente.
D'ailleurs, comme toute autre taxe de vente, la taxe de bienvenue (le droit de mutation) est pay par l'acqureur, la municipalit ou la MRC.
LE MINISTRE BIENVENUE
Ce champ de taxation fut instaur par le gouvernement provincial aprs qu'il eut cess de redistribuer aux municipalits une partie des revenus gnrs par la taxe de vente. C'est le ministre Jean Bienvenue, alors ministre des Affaires municipales qui instaura cette loi. Quand la loi fut mise en vigueur, les gens se sont mis parler de cette taxe comme tant la taxe Bienvenue. Cette appellation s'est transforme en taxe de Bienvenue et demeure encore aujourd'hui le terme le plus courant pour identifier cette taxe. Mme les anglophones prfrent les termes Welcome taxe transfert duty qui est l'expression adquate.
LE JUGE BIENVENUE
En 1976, le premier ministre Robert Bourrassa a nomm Jean Bienvenue, juge. C'est le mme juge Bienvenue qui a dfray l'actualit, il y a quelques annes, en tenant des propos controverss.
Comment calcule-t-on le montant de taxe de Bienvenue payer ? Le taxe de Bienvenue est calcul en fonction de la base d'imposition tablie selon les taux suivants : Sur la base d'imposition qui n'excde pas 50000$: 0,5% Puis sur la base d'imposition qui excde 50 000 $, sans excder 250000$: 1,0% Puis sur la base d'imposition qui excde 250000$: 1,5%
BASE D'IMPOSITION
Cette base d'imposition est le plus leve des montants suivants :
A. Le montant de la contrepartie fourni ( le prix) pour le transfert de l'immeuble; B. la valeur inscrite au rle d'valuation multiplie par le facteur comparatif dudit rle s'il n'est pas de 1. (Appele la valeur uniformise).
EXEMPLES DE CALCULS DE LA TAXE DE BIENVENUE Ainsi pour un terrain ou une maison dont la base d'imposition est la suivante les droits payables sont les suivants : 50000$ 250$ 150000$ 1250$ 75000$ 500$ 200000$ 1750$ 100000$ 750$ 250000$ 2250$
TERRAINS Enfin, il faut noter que les gens qui construisent leur maison neuve sur un terrain qui leur appartient, ne paieront pas de taxe de Bienvenue (droits de mutation) pour la maison, car ils ont pay droit de mutation sur le terrain
Les Droits De Mutation: La Taxe Du Ministre Bienvenue
Me Paul Germain est notaire Prvost au Qubec depuis 1989. Il est diplm de l'Universit de Montral et pratique dans les Laurentides. Il concentre sa pratique dans l'immobilier, la planification testamentaire, le droit de la personne, le droit commercial et le rglement de succession. Il collabore depuis plus de 5 ans au Journal de Prvost o il crit tous les mois une chronique juridique. Depuis 2010, il est le cessionnaire du greffe de MeYves thier, de St-Antoine (Saint-Jrme). (Articlonet.fr SC #3205007)
