subject: Vente Sous Pression D'une Maison Neuve [print this page] Le week-end dernier, vous avez visit une maison tmoin de la compagnie Toutencarton Ste-Sophie. Le vendeur, monsieur Jean Caisse, voulait vous faire profiter d'une occasion unique : l'achat de la maison de campagne de vos rves pour des queues de cerises. Mais, il y avait un hic : vous deviez acheter la proprit sur-le-champ. Vous vous ne sentiez pas vraiment prt le faire, nanmoins, l'habile vendeur a russi vous faire signer une offre d'achat.
Depuis, votre rve s'est transform en cauchemar. Vous regrettez votre dcision et vous vous sentez la victime d'un vendeur pression.
Dlai de ddit
Ne dsesprez surtout pas! Sachez que la loi vous donne 10 jours pour vous ddire de votre offre d'achat pourvu que celle-ci respecte les conditions suivantes :
- L'offre d'achat porte sur une maison neuve ou tre construite; - Vous achetez cette maison dans le but d'y habiter; - Vous achetez d'un promoteur ou d'un constructeur. (1785 C.c.Q.)
Indemnit
Sachez que le promoteur ou le constructeur peut exiger une indemnit reprsentant un demi de un pour cent (0.5 %) du prix de vente comme ddommagement en cas de rupture de contrat. Si, par exemple, le prix de la maison est de 100 000 $, l'indemnit maximum que le constructeur peut exiger est de 500 $. Toutefois, le constructeur ne peut rien rclamer s'il a omis cette clause dans le contrat prliminaire.
Deux lments sont donc surveiller particulirement lors de la signature de l'offre d'achat : la mention de l'indemnit et la date du contrat. De plus, notez que le vendeur ne peut vous faire renoncer votre droit de ddit de 10 jours, car cela est illgal.
premire vue, le consommateur est bien protg. Cependant, ce type de contrat devrait rpondre plusieurs autres questions : - Qui assume le risque des imprvus, le client ou le constructeur?- Que couvre la garantie du constructeur?- Les taxes la consommation sont-elles comprises dans le prix et qui va bnficier du remboursement de 36 % des taxes?- Quelle protection avez-vous contre les hypothques lgales? Etc.N'hsitez pas nous contacter pour bnficier de notre expertise et de nos conseils.
Me Paul Germain est notaire Prvost au Qubec depuis 1989. Il est diplm de l'Universit de Montral et pratique dans les Laurentides. Il concentre sa pratique dans l'immobilier, la planification testamentaire, le droit de la personne, le droit commercial et le rglement de succession. Il collabore depuis plus de 5 ans au Journal de Prvost o il crit tous les mois une chronique juridique. Depuis 2010, il est le cessionnaire du greffe de MeYves thier, de St-Antoine (Saint-Jrme). (Articlonet.fr SC #3204990)
