subject: Homologation Du Mandat D'inaptitude : Pourquoi? [print this page] Votre mre ou votre pre devient inapteVotre mre ou votre pre devient inapte. Les intervenants sociaux vous demandent d'homologuer le mandat d'inaptitude. Pourtant vous possdez des procurations qui vous autorisent agir pour eux, vous ne comprenez donc pas la ncessit de faire cette dmarche.
La premire chose qu'il faut savoir, c'est que ds qu'une personne devient inapte, toutes les procurations cessent d'avoir effet: le procureur ne peut plus lgalement s'en servir.
Malgr que le mandat ait t sign devant deux tmoins ou devant un notaire, il faut faire homologuer le mandat.
quoi sert donc cette procdure?
Essentiellement, cette tape sert deux choses:
A) Prouvez l'inaptitude;
B) Vrifiez la validit du mandat.
Cette dernire tape n'est pas ncessaire si le mandat est notari, l'acte notari tant considr comme un acte authentique. Pour les mandats sous seing priv (devant tmoin), je vous rfre ma chronique sur les dsavantages de ces mandats. Il est cependant ncessaire de mentionner que lors de la procdure d'homologation, il faudra retrouver un des tmoins et obtenir une dclaration assermente de sa part tablissant que le mandant a bien sign en sa prsence ledit mandat.
Il faut comprendre que lorsqu'une personne est dclare inapte on lui les retire pratiquement tous ses droits : droit de choisir son lieu d'hbergement, droit de grer elle-mme ses avoirs, etc. La mise en uvre du mandat d'inaptitude doit donc tre faite avec un certain formalisme pour assurer la protection des personnes vulnrables.
PREUVE DE L'INAPTITUDE
La preuve de l'inaptitude se fait l'aide de trois documents:
A) Une valuation mdicale ralise par un mdecin constatant l'inaptitude, dans laquelle il prcisera, si l'inaptitude est lie une maladie cognitive ou mentale, ou encore une dficience intellectuelle;
B) Une valuation psychosociale ralise la plupart du temps par des travailleurs sociaux qui viennent mesurer l'impact de l'inaptitude du mandant sur les plans physique, cognitif, affectif, familial, personnel et financier, ainsi que sa capacit exercer ses droits;
C) L'interrogatoire du mandant inapte par le greffier ou par un notaire accrdit.
PROCDURE
La procdure pour l'homologation peut suivre un chemin juridique diffrent:
i) La requte devant le tribunal, ou
ii) la procdure devant notaire accrdit
Comme la procdure devant notaire accrdit est gnralement plus rapide et moins coteuse, notre tude n'utilise la procdure par requte que pour certains cas problmatiques.
Premirement, le mandataire doit signer la demande au notaire de procder aux oprations d'homologation.
Un avis aux personnes intresses contenant la date du dbut des oprations est signifi la personne vise et notifi aux mandataires, mandataires substituts, une personne vise l'article 15 du Code civil du Qubec et au Curateur public du Qubec.
Le notaire dpose l'avis aux personnes intresses au greffe du tribunal.
Le notaire examine les valuations mdicale et psychosociale
Le notaire obtient la confirmation que le mandat est le dernier auprs du registre des testaments et des mandats.
Le notaire interroge le mandant inapte. Il dresse un procs verbal de son interrogatoire.
Le notaire dresse son procs verbal relatant ses oprations et donne ses conclusions.
Puis le notaire envoie un avis de dpt de son procs verbal d'oprations et de conclusions indiquant la date choisie pour la cour aux personnes intresses au moins 10 jours avant cette date.
Me Paul Germain est notaire Prvost au Qubec depuis 1989. Il est diplm de l'Universit de Montral et pratique dans les Laurentides. Il est pratique dans l'immobilier, la planification testamentaire, le droit de la personne, le droit commercial et le rglement de succession. Il collabore depuis plus de 5 ans au Journal de Prvost o il crit tous les mois une chronique juridique. (Articlonet.fr SC #3151164)
